La constitution de partie civile peut se faire :
– Dans le cadre d’une démarche spontanée : La victime peut spontanément décider de se constituer partie civile ;
– Dans le cadre de l’avis à victime, à la suite du dépôt de plainte. Après la réception d’un « avis à victime » transmis par le juge d’instruction, la victime est invitée à se constituer partie civile dans l’information judiciaire.
Dans tous les cas, il convient d’envoyer un courrier de demande de constitution de partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d’instruction chargé de l’affaire. Les associations de victimes peuvent assister gratuitement les personnes dans cette démarche.
Courrier type à envoyer :
A l’attention de Madame IDIART, juge d’instruction
Tribunal de Grande Instance de Paris
N° d’instruction : JI708/19/1
Objet : Constitution de partie civile
Madame le juge,
Par la présente, je soussigné __________________________, souhaite me constituer partie civile dans l’instruction ouverte pour homicides involontaires et blessures involontaires suite à l’explosion survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise à Paris (75009).
A cette fin, j’ai mandé Maître Clarisse SERRE, avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis, ayant pour adresse 21 rue de l’Indépendance – 93000 BOBIGNY.
Je vous prie de trouver ci-joint copie de ma carte d’identité.
Je vous prie de croire, Madame le juge, en l’expression de mes respectueux sentiments.
Fait à __________________, le _____________________.
Signature