Ce guide a été réalisé en partenariat avec la FENVAC, (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs).
Association de défense de victimes, la Fenvac agit en toute indépendance dans le seul intérêt des victimes. L’objectif de la Fenvac est d’apporter une réponse globale aux victimes.
La Fenvac met à disposition des victimes :
– une écoute et un soutien moral,
– une orientation vers le dispositif de prise en charge psychologique le plus adéquat,
– un accompagnement dans la durée concernant l’ensemble des démarches administratives, juridiques et judiciaires,
– une aide pour l’obtention éventuelle de droits sociaux.
Les interventions de la Fenvac sont gratuites et sans engagement. Elles reposent sur une analyse individuelle et confidentielle de chaque situation.
FENVAC – 81 Avenue de Villiers, 75017 Paris
01 40 04 96 87 – federation @fenvac.org
Guides pratiques
pour mieux vous guider
Assurances
• déclarer le sinistre à votre assureur
• prendre contact avec le syndic de copropriété pour savoir si la convention sur les parties immobilières privatives est appliquée
• établir un état des pertes (mobilier, électroménager, vêtements, …), et le chiffrer (factures d’origine, recherche sur Internet, …)
• faire établir des devis de réparation (à défaut, c’est l’expert qui évaluera le coût des travaux)
• se faire accompagner par un expert d’assuré (facultatif)
• assister à la réunion d’expertise
• signer la lettre d’acceptation du montant de l’indemnisation
Dans les immeubles à usage d’habitation, plusieurs assurances sont en général souscrites :
• Assurance de l’immeuble souscrite par le syndic de copropriété couvrant les parties communes et leurs contenus.
• Assurance des copropriétaires (occupants ou non) couvrant les biens appartenant aux copropriétaires c’est-à-dire les parties immobilières privatives (ex : parquet d’origine, portes palières, etc…) ainsi que le contenu (ex : mobilier) lorsque le copropriétaire occupe l’appartement ou le loue meublé.
• Assurance des locataires couvrant les biens appartenant au locataire c’est-à-dire le contenu (ex : le mobilier, les vêtements, etc…) et les embellissements réalisés par le locataire qui ne sont pas la propriété du bailleur (ex : le papier peint, la peinture, la moquette, etc…).
Afin de faciliter la gestion des sinistres et accélérer les règlements, les assureurs (par le biais de la FFA) ont mis en place une conventions qui prévoit que les parties immobilières privatives sont prises en charge par l’assureur de l’immeuble.
NOTE : cette convention n’est pas applicable aux assureurs qui ne sont pas membres de la FFA. Toutefois, dans le cas où un propriétaire non occupant n’a pas souscrit l’assurance PNO, c’est l’assurance de l’immeuble qui prendra en charge les parties immobilières privatives.
Les assureurs ont pris des mesures exceptionnelles concernant les modalités d’expertise afin d’accélérer la gestion du sinistre et permettre une indemnisation plus rapide. Ainsi (sauf pour l’immeuble du 6 rue de Trévise), il est prévu de se dispenser de l’expertise contradictoire pour un montant de dommages au plus égal à 100 k€, et donc un seul expert d’assurance peut opposer son rapport aux autres assureurs.
Cette somme de 100k€ est à considérer «hors taxe» ; elle comprend les mesures conservatoires (contreplaqué sur les fenêtres par exemple) en valeur à neuf, les travaux sur les parties immobilières et les embellissements (porte-fenêtre, porte palière, faux plafond, peinture, portes intérieures, revêtement sol, plomberie et faïence, etc) en valeur à neuf, le contenu (meubles, électroménager, rideaux etc) en valeur avec vétusté déduite, et des garanties annexes comme la perte d’usage ou le relogement.
Banques
Vous devez contacter la chambre de commerce et d’industrie de Paris pour leur exposer votre situation.
Ecrivez à : farmagnac@cci-paris-idf.fr
Contactez-nous à : contact@trevise-ensemble.org pour que nous vous transmettions un questionnaire à remplir. Nous présenterons votre questionnaire dûment complété au CLAV (Comité Local d’Aide aux Victimes) ainsi qu’à la FBF (Fédération Française des Banques).
Déménagement
Cette question est à voir avec votre assureur directement : nous n’avons pas réussi à avoir de consensus à ce sujet.
Cette question est à voir avec votre assureur directement : nous n’avons pas réussi à avoir de consensus à ce sujet.
Gérer le traumatisme et obtenir réparation
Vous pouvez contacter Paris Aide aux Victimes qui vous orientera vers les médecins spécifiques :
Paris Aide aux Victimes (PAV – 01 53 06 83 50 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00)
La réparation des préjudices subis par la victime d’un accident collectif suppose une évaluation médico-légale de son dommage corporel (physique et psychologique) par le biais d’une expertise médicale.
Il s’agit d’une étape importante du parcours indemnitaire puisqu’elle doit permettre une étude approfondie de la nature et de la gravité des préjudices par le médecin-expert.
Le montant de l’indemnisation sera calculé sur la base du rapport d’expertise, rédigé par le médecin.
L’expertise peut se dérouler dans un cadre amiable ou judiciaire :
– Cadre amiable : La procédure amiable permet une indemnisation des victimes avant la fin de la procédure judiciaire si les parties arrivent à s’entendre. Pour la rue de Trévise, c’est la compagnie d’assurance Generali (pour le compte de qui il appartiendra) qui procède à la prise en charge et au règlement de l’indemnisation des victimes. Les opérations d’expertise sont organisées contradictoirement entre Generali et la victime.
– Cadre judiciaire : Après le dépôt de plainte, l’Officier de Police peut rédiger une réquisition judiciaire à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu. Il la remet à la victime afin de prendre rendez-vous avec le médecin-expert. Dans ce cadre, le médecin-expert désigné par la justice rédige un rapport d’expertise répondant aux questions posées dans la réquisition. Sur la base de ce rapport, et à l’issue de la procédure judiciaire, la juridiction évaluera le montant de l’indemnisation correspondant aux préjudices subis par la victime.
L’ouverture du dossier auprès de Generali nécessite de disposer d’un certificat initial d’un médecin. Il faut prendre contact avec Generali, auprès de la gestionnaire dédiée : Anne Montfort (01 58 38 10 67).
La victime reçoit ensuite un questionnaire corporel à remplir et retourner à Generali (en cas de difficulté, on peut se faire assister de la gestionnaire). Generali procède alors à l’instruction du dossier et fixe un rendez-vous avec un médecin-expert.
Les victimes ou les proches de victimes d’un accident collectif peuvent parfois obtenir une indemnité provisionnelle pour faire face aux premiers frais résultant de l’événement dans l’attente de la stabilisation de leur état de santé (la consolidation). Cette provision est une avance sur l’indemnisation définitive.
Pour plus d’informations, le document « l’indemnité provisionnelle » sera prochainement téléchargeable sur le site.
Une fois la consolidation acquise, la victime se voit proposer par l’organisme d’indemnisation une offre d’indemnisation définitive, qui se fonde sur :
– Le rapport d’expertise médicale qui fixe une partie des postes de préjudices retenus. Exemples : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, etc.
– D’autres postes de préjudices sont évalués par l’organisme d’indemnisation sur la base de justificatifs : frais divers, perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, etc.
La victime ou ses ayants-droits peuvent accepter l’offre, formuler une contre-proposition ou saisir le juge.
Pour plus d’informations, le document « l’offre d’indemnisation définitive » sera prochainement téléchargeable sur le site.
Impôts
Pour les immeubles situés dans le périmètre de neuf arrêtés pris par la mairie de Paris le 17 janvier 2019, portant interdiction à l’accès et à l’occupation, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation dues au titre de 2019 sont dégrevées par la DRFIP de Paris à titre gracieux et sans démarche particulière.
Pour les logements situés hors du périmètre qui ont subi des dégâts dus à l’explosion qui les ont rendus, en tout ou partie, inhabitables, aucun dégrèvement n’est prononcé automatiquement. Il appartient aux propriétaires et aux occupants de ces logements de présenter des demandes de remise gracieuse de la taxe foncière au centre des impôts fonciers et de la taxe d’habitation au service des impôts des particuliers, en y joignant toutes pièces susceptibles de justifier leurs demandes.
Les coordonnées de ces services sont les suivantes :
– centre des impôts fonciers de Paris 2, cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
– service des impôts des particuliers de Paris 9ème ardt, sip.paris-9e@dgfip.finances.gouv.fr
En cas de saisine par courriel, il convient d’indiquer dans l’objet du message : « Explosion rue de Trévise. Demande de remise gracieuse TF et TH 2019 » et de mettre en copie les personnes suivantes:
- Bruno LHOMME : bruno.lhomme@dgfip.finances.gouv.fr
- Pierre VIGIER-BEAUBREUIL Pierre : pierre.vigier-beaubreuil@dgfip.finances.gouv.fr
- Françoise PREVOST : francoise.prevost@dgfip.finances.gouv.fr
Juridique - Avocat
Parce que les drames collectifs sont complexes à appréhender, il est conseillé aux victimes et à leurs proches d’être assistés par un professionnel du droit capable de les conseiller dans leurs démarches juridiques et de plaider pour elles. En tout état de cause, quelles que soit les orientations données aux victimes pour choisir leur avocat, celles-ci conservent une liberté de choix totale en la matière.
La FENVAC recommande de se tourner vers un avocat ayant une expérience significative dans la défense des droits des victimes directes et indirectes de drames collectifs.
Il est également possible pour plusieurs victimes d’avoir recours à un même avocat afin de négocier une mutualisation des frais.
Nous vous invitons à nous contacter sur l’adresse mail contact@trevise-ensemble.org pour que nous puissions vous orienter vers les avocats spécialisés sur différents sujets.
Juridique - enquête judiciaire
En juin 2020, un rapport provisoire est remis par la Juge d’instruction – Mise en examen pour homicide involontaire de la Ville de Paris et du Syndic de l’immeuble du 6 rue de Trévise. Témoin assisté pour l’entreprise ayant procédé à la réfection du trottoir.
En février 2021, nous sommes toujours en attente des conclusions définitives de cette expertise.
A l’heure actuelle, nous savons que l’explosion qui s’est produite le 12 janvier 2019 est liée à la rupture d’une canalisation des eaux usées qui aurait entrainé la rupture de la canalisation de gaz à proximité.
Juridique - le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’un préjudice en informe la justice.
En matière d’accident collectif, la plainte est essentielle, pour obtenir la reconnaissance du statut de victime.
– Pour la procédure pénale : Le dépôt de plainte permet à la victime d’être recensée par le Parquet dans le cadre de l’enquête. En outre, il s’agit d’une étape importante pour se constituer « partie civile » dans le cadre de l’information judiciaire.
– Pour la procédure indemnitaire : Concernant les accidents collectifs, le dépôt de plainte est une pièce probante qu’il est possible de verser dans les dossiers d’indemnisation devant les compagnies d’assurance.
– En cas de traumatisme ultérieur : Le dépôt de plainte n’engage aucunement la victime. Il peut s’agir d’une mesure de prévention permettant de faire valoir son statut de victime, pour le cas où la victime qui choisirait de ne pas s’impliquer dans la procédure changerait de positionnement avec le temps.
Le dépôt de plainte se fait à la 1° DPJ (Direction de la police judiciaire, 46 Bd Bessières, Paris 17ème).
Il est possible de prendre rendez-vous au 01 53 11 23 00.
Il n’est pas nécessaire de se précipiter pour le dépôt de plainte dans le cadre d’un accident collectif. Pour que le procès-verbal de dépôt de plainte retraçant le vécu traumatique soit le plus précis possible, il est important de prendre le temps de regrouper ses idées.
Juridique - Se porter partie civile
La constitution de partie civile est une démarche permettant de devenir partie à la procédure pénale en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en tant que victime, et d’interagir avec les juges d’instruction en vue de la manifestation de la vérité.
A titre individuel, seules les personnes ayant souffert personnellement d’un ou de plusieurs préjudices en lien direct avec les chefs d’infractions pour lesquelles l’information judiciaire est ouverte peuvent se constituer partie civile auprès des juges d’instruction. Dans le cas de la rue de Trévise, il s’agit de préjudices corporels (physiques ou psychologiques).
Un mineur ne peut agir seul et devra nécessairement se faire représenter par l’un de ses représentants légaux.
Noter également que l’association Trévise Ensemble s’est portée partie civile en tant que personne morale.
La constitution de partie civile peut se faire :
– Dans le cadre d’une démarche spontanée : La victime peut spontanément décider de se constituer partie civile ;
– Dans le cadre de l’avis à victime, à la suite du dépôt de plainte. Après la réception d’un « avis à victime » transmis par le juge d’instruction, la victime est invitée à se constituer partie civile dans l’information judiciaire.
Dans tous les cas, il convient d’envoyer un courrier de demande de constitution de partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d’instruction chargé de l’affaire. Les associations de victimes peuvent assister gratuitement les personnes dans cette démarche.
Courrier type à envoyer :
A l’attention de Madame IDIART, juge d’instruction
Tribunal de Grande Instance de Paris
N° d’instruction : JI708/19/1
Objet : Constitution de partie civile
Madame le juge,
Par la présente, je soussigné __________________________, souhaite me constituer partie civile dans l’instruction ouverte pour homicides involontaires et blessures involontaires suite à l’explosion survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise à Paris (75009).
A cette fin, j’ai mandé Maître Clarisse SERRE, avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis, ayant pour adresse 21 rue de l’Indépendance – 93000 BOBIGNY.
Je vous prie de trouver ci-joint copie de ma carte d’identité.
Je vous prie de croire, Madame le juge, en l’expression de mes respectueux sentiments.
Fait à __________________, le _____________________.
Signature
Relogement
Veuillez nous contacter directement sur l’adresse mail : contact@trevise-ensemble.org pour que nous puissions échanger à ce sujet.
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Syndics
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Trévise Ensemble
Siège Social : 6, rue Drouot – 75009 – PARIS – Adresse Postale : 31 bis, rue du Faubourg Montmartre – 75009 – Paris
Association loi 1901 – W751251134 – Reconnue d’utilité publique J.O du 8 juin 2019 –
RCS PARIS 414 776 773 – SIRET 850 255 159 000 12